Documents d'information pour les dossiers de demandes d’autorisation d’entrée sur le territoire et d’introduction dans l’environnement des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
Textes réglementaires
- Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
- Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
- Arrêté du 26 février 2015 établissant la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement
- Avis aux opérateurs économiques relatif à la publication de la liste des macro-organismes utiles aux végétaux autorisés pour l’introduction dans l’environnement en France
Comment préparer les dossiers de demandes ?
La composition des dossiers de demandes est fixée par l’arrêté ministériel du 28 juin 2012.
Selon l’article 1er, le dossier de demande d’autorisation pour l’entrée sur le territoire ou l’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux comprend :
- Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l’annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture ;
- Un dossier technique relatif au macro-organisme établi conformément à l’annexe II du présent arrêté.
Selon l’annexe II de l’arrêté du 28/06/2012, les dossiers doivent être élaborés comme suit :
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Nature de la demande |
Formulaire |
Dossier technique |
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Demande d’entrée de macro-organismes sur le territoire dans le cadre de travaux réalisés en milieu confiné |
Remplir les parties 1 et 2 du dossier (cf. Annexe II de l’arrêté du 28/06/2012) |
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Demande d’introduction dans l’environnement de macro-organismes |
Remplir les parties 1 et 3 du dossier (cf. Annexe II de l’arrêté du 28/06/2012), en suivant les recommandations du guide relatif à l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux (pdf). Disponible également en anglais : Guide on the assessment of authorisation applications for the introduction into the environment of non-indigenous macro-organisms beneficial to plants (pdf) |
Comment adresser la demande ?
- Demande d’entrée de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux sur le territoire dans le cadre de travaux réalisés en milieu confiné
Le dossier complété doit être envoyé par courriel au format pdf à l’adresse suivante : expertise.lsv@anses.fr
- Demande d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
Chaque demande doit être présentée et transmise sur la boîte mail damm.uia@anses.fr sous l’une des formes dématérialisées suivantes :
- un envoi par courriel avec l’ensemble des pièces requises en un unique dossier compressé (exemple : .zip, .7z, .rar, etc.). L’objet du courriel doit suivre le formalisme suivant : « Dépôt d'une demande – Nom macro-organisme ». Cette modalité est réservée à des dossiers de taille limitée, acceptée par la messagerie.
- ou un envoi par courriel précisant le lien vers un unique dossier compressé (exemple : .zip, .7z, .rar, etc.) déposé sur une plateforme de téléchargement, selon deux possibilités :
- soit sur une plateforme au choix du demandeur. Dans ce cas, le demandeur est responsable de l’intégrité des données et de la sécurité de la mise à disposition ;
- soit, à défaut, sur la plateforme de mise à disposition de l’Anses « MesEchanges ». La taille du fichier déposé est limitée à 2Go. Dans ce cas, il convient :
- d’envoyer un courriel de demande d’ouverture d’un répertoire sur MesEchanges à damm.uia@anses.fr ;
- d’indiquer dans l’objet du courriel « Demande ouverture MesEchanges – Nom macro-organisme » ;
- puis de déposer le dossier compressé sur la plateforme de mise à disposition sécurisée de l’Anses « Mes Echanges » dans le délai indiqué et d’en informer immédiatement l’Anses ;
Toutefois, à défaut de l’une des deux premières solutions, une version numérique sur un support de stockage de données (CD /DVD non réinscriptible) peut être adressée par courrier à l’Anses à l’adresse suivante :
Anses - DAMM – UIA
14 rue Pierre et Marie Curie
ACI-COP-3-043
94701 Maisons-Alfort Cedex
Attention : en cas d’envoi de version numérique par courrier, ne pas mentionner un nom de destinataire sur l’enveloppe ou le colis, ceci ne pouvant que retarder l’enregistrement et la recevabilité de la demande.
Contacts Anses
Adresse pour les questions administratives / constitution des dossiers : damm.uia@anses.fr